Il soutient que : - le jugement du 13 juillet 2018 est inopposable dès lors qu'il a été rendu sans qu'ait été appelée dans la cause Mme B A, propriétaire indivise de la propriété sise 5, chemin de Beauté

Il soutient que : -aucun débat contradictoire n'a eu lieu au cours de la vérification de comptabilité de la société Delta Beauté Distribution ; -l'administration a induit la société en erreur sur la

NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT

[N] [O] [Adresse 1], Gérant comparant par Me Benjamin BEAULIER [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

BEAULIER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [O] [U] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Solène BERTAULT

demeurant 108, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Représentées par Maître RIBAUT, avoué Assistées de Maître TRAXELER remplacé à l'audience par Maître BERHAULT, avocat à la Cour (M 035) COMPOSITION

née le 25. 05. 2000 à TOURNAN EN BRIE (77) représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Brigitte CHAMBEYRON BERTAULT, avocat qui a fait déposer son dossier AIDE JURIDICTIONNELLE

de PARIS, toque : D0892 INTIME Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

de PARIS, toque : D0892 INTIME Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

de PARIS, toque : D0892 INTIMÉ Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2021 et 31 août 2022, le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly, représenté par Me Fernandez-Bergault, conclut au rejet de la requête

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté

La réalisation de prestations de coiffure mixte, d'Hair spa et d'esthétique - La réalisation de tatouage, maquillage permanent et semi permanent - Une activité de barbier - La vente de produits de beauté

MOTIFS ORNEMENTAUX ANCIENS CONNUS NE CONSTITUAIT QU'UN "AMALGAME SOMMAIRE D'UNE ORNEMENTATION MINUTIEUSE PARTICULIERE A L'ART ORIENTAL", FAISANT RESSORTIR, PAR OPPOSITION, L'HARMONIE DES LIGNES ET LA BEAUTE

mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258), que la société Yves Saint-Laurent Beauté

demandées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, après avoir déterminé les locaux visés par la cession du fonds d'institut de beauté

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [T] (SARL) [Adresse 2] beauté