Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

Article R3131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.

Article 234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises

Article 37

—

Un suppléant est désigné pour chaque siège.

Article 12

—

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier

Article 1

—

L'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

honoraires et frais visés aux articles 1er à 12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

En cas de changement de siège il en est fait déclaration préalable dans les formes déterminées par l'article 2 et par le présent article, tant au bureau qui a reçu la déclaration d'émission qu'au bureau de l'enregistrement du nouveau siège.

Article 17

—

Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale

Article 1

—

Selon leur corps d'appartenance, ils sont répartis dans l'un des deux collèges suivants : Premier collège (deux sièges à pourvoir) : personnels administratifs, ouvriers et de service ; Deuxième collège (deux sièges à pourvoir) : personnels enseignants

Article 13

—

Article 13-3

—

Les associations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où l'association a son siège : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6 fait obstacle à ce qu'il soit conduit auprès des autorités consulaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au magistrat du siège

Article R4031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants est devenu supérieur

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège

Article 2

—

Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante : -pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité social ministériel ; -pour un cinquième par les organisations professionnelles

Article 31

—

Pour les chefs des services ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, les attributions figurant au premier alinéa sont exercées par le préfet de région où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés ou,

Page 79 · 6 816 résultats

← Précédent Suivant →