Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, pris en leur diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant

pour permettre à l'employeur de répondre et, d'autre part, que ce dernier se bornait à ''exposer'' que la salariée aurait badgé de manière aléatoire sans pour autant produire le moindre élément de contrôle

Levallois Parfums deux contrats de distributeur agréé concernant deux fonds de commerce de parfumerie et, qu'ayant appris que la société Levallois Parfums dans les deux fonds procédait à la vente de coffrets-cadeaux

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite d'un contrôle

O... par les agents de la sécurité portuaire du port du Havre, ainsi que les pièces subséquentes dont le contrôle est le support nécessaire, et notamment sa mise en examen, alors: « 1°/ que les contrôles

date du 31 mars 2017, qui dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle

date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

d'exécution d'un travail dissimulé dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 et portant sur l'année 2009, cependant qu'il résultait expressément de ce procès-verbal d'une part, que le contrôle

fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence, commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle

cour d'appel de PARIS, du 07 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle

dans les locaux des sociétés SNATE et BROVEL afin d'obtenir communication sur place des dossiers des fournisseurs et des clients étrangers de ces sociétés ; qu'il s'agissait à l'évidence d'actes de contrôle

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une entente prohibée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

favorable formulé par celle-ci constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique et ne sont pas détachables de celles-ci ; pour autant, le juge pénal n'a pas vocation à contrôler

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

-14-3, L. 122-14-4 et L. 1223-14-6 du Code du travail ; alors qu'en cinquième lieu, en mettant à la charge de l'employeur la preuve d'un fait négatif, en l'occurence l'impossibilité d'exercer un contrôle

Le 25 mars 2011, la société Automatisme mesure contrôle et conseils (la société AM2C), qui commercialise des portiques de contrôle de la radioactivité sous la dénomination « Gammascan », a assigné la société