préposé lorsqu'il a effectué les détournements qui lui sont reprochés, la cour d'appel aurait dû rechercher s'il avait agi en sa qualité de co-gérant ou de salarié ; qu'en s'y refusant, elle n'a pas donné

lieu à des appels de fonds, et s'entend donc du nombre de lots réels à administrer et non du nombre de lots théoriques indiqué dans un règlement de copropriété obsolète ; qu'en énonçant que l'assiette

cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée

les manquements contractuels de la société SNTD, en-dehors de toute action portant sur le principe ou la répartition des pénalités de retard et que les conditions d'exécution du marché avaient déjà donné

aucune suite à cette lettre (la lettre de Christian Y... du 24 septembre 1998) et que cette inaction est équivalente à un classement de la dénonciation, ce qui donne compétence à la cour d'appel pour

2°/ que le droit interne ne peut prévoir, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation

son comptable"; "alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile faisait précisément valoir que l'approbation du conseil d'administration à supposer qu'elle ait été donnée

1994, dont le caractère bénéficiaire était exclusivement lié à l'attribution d'une prime exceptionnelle Carigel, dont le montant dépend du chiffre de ce groupe, et dont la société Burel, qui ne peut donc

d'assignation du contribuable devant le tribunal de grande instance, elle impose en revanche que cette décision d'autorisation soit prise en connaissance de la situation particulière du contribuable et donc

X... accepte de régler, à titre d'honoraires, 50 % des sommes récupérées sur la société Interfiltre suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen en date du 14 mai 2002" ; qu'il en résultait donc

juge ayant ordonné l'expertise et désigné l'expert étant compétent pour statuer sur une demande de relevé de la caducité de cette désignation, le juge chargé du contrôle des expertises ne disposant donc

Z... pour défendre le dossier Pechex à Vaduz" et, d'autre part, celle "nécessaire à Mme Y... pour la mise à jour du dossier" ; que cette décision attribuait donc bien, à raison du rôle spécifique qui leur

, il sera travaillé 12 heures rémunérées au taux normal en plus du salaire garanti - à l'exclusion des 1er janvier et 25 décembre qui ne seront jamais programmés " ; que cette disposition n'implique donc

régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc

de la réponse, interrogé l'avocat signataire de la plainte sur l'adresse du précité, a reçu un courrier en date du 11 décembre 2003 communiquant le renseignement demandé et indiquant : "Vous pouvez donc

contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne revêtent donc

Y... à l'étranger ; que la loi nigériane régissait donc le contrat Mlle X... accomplissant normalement son travail au domicile de M.

X... était seul à posséder et que l'assureur était donc dans l'impossibilité matérielle de produire, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties au procès, et violé les

Z... en réparation de son préjudice, et a rejeté la demande de sursis à statuer de l'agent judiciaire de l'État ; "aux motifs propres que « c'est par une juste appréciation des données de la cause que

Il me donne l'ordre d'exécuter une tâche « en 3 touches » pour reprendre ses propos.