Codes de loi français

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

prévu à l'article R. 6152-404 ; 23° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ; 24° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute grave

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins

Article B (2)

Absence de graves attaques fongiques ou bactériennes. Fumigation exigée de certaines provenances (Madagascar).

Article Annexe

Une procédure de gestion des non-conformités graves est mise en œuvre par le fournisseur.

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves

Article 33-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne

Article ANNEXE I

Uvernet-Fours. 6 239,92 Hautes-Alpes 05006 L'Argentière-La-Bessée. 1 704,63 05031 Champcella. 734,00 05032 Champoléon. 5 726,29 05036 Châteauroux-les-Alpes. 2 077,74 05058 Freissinières. 4 934,77 05063 La Grave

Article 204

Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation

Article 3

l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 6° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ; 7° Le document de référence permettant de déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

de départ volontaire s'il a été accordé ; 8° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 : a) L'indication que la décision de non-admission et d'interdiction de séjour est ou non fondée sur : -une menace grave

LEGIARTI000026909680

La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d’un an) 2 ans à l’issue du congé A Demande de congé longue maladie 4 ans à l’issue du congé D Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires) 4 ans à l’issue du congé

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture de stock ou d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ; b) Le ministre chargé de la santé, pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave

Article Annexe

Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves. En Afrique et au Moyen-Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension.