La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Rien n’indique que le contrôle qui sera exercé par les juridictions internes à cette occasion sera limité d’une quelconque manière, pour pouvoir douter d’emblée de l’efficacité d’un tel recours et affirmer

    S’agissant en revanche du comportement des autorités, la Cour constate d’emblée que si un premier magistrat instructeur fut rapidement désigné le 15 décembre 1992, force est de constater

    La Cour observe d'emblée que, comme il ressort clairement de l'arrêt n o   4046/2006 du Conseil d'Etat, le recours en annulation en cause a été rejeté, en ce qui concerne le requérant

Il nota d’emblée que la requérante avait refusé un entretien individuel et avait exigé la présence de son médecin généraliste et de sa fille.

Il souligne que ces décisions avaient été émises par les autorités publiques après qu'elles eurent fait les vérifications nécessaires, qu'il n'a été ensuite aucunement perturbé dans l'exercice de son droit

    La Cour observe d'emblée que la requalification litigieuse eut lieu au moment du délibéré de la Cour de cassation.

    En l'occurrence, la Cour note d'emblée qu'il y a un net désaccord entre les parties sur la portée exacte des dispositions du code de procédure civile qui trouvent à s'appliquer en l'espèce

    En ce qui concerne le grief portant sur le montant de l’indemnisation ayant été attribuée au niveau interne, la Cour rappelle d’emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement

    La Cour rappelle d’emblée que l’obligation de protéger le droit à la vie qui découle de l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article

    La Cour relève d’emblée que le requérant n’a pas objecté aux arguments du Gouvernement selon lesquels son admission sur le territoire français, après l’application par la Cour de l’article

    D’emblée, la Cour relève qu’une durée de détention de presque six   ans apparaît prima facie déraisonnable et doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes. 31.

    D’emblée, la Cour relève qu’une durée de détention de presque six   ans apparaît prima facie déraisonnable et doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes. 35.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   19276/92) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, Kerime Çıplak, Hilmi Çıplak, Emin Çıplak

    Elle constate d'emblée que la tierce intervention du GIA a été déclarée irrecevable par les juridictions judiciaires le 12 janvier 1998 pour non-respect des règles procédurales dès le dépôt

    La Cour rappelle d'emblée que la violation alléguée du droit d'accès à un tribunal consiste en une situation continue qui ne prend fin qu'à la date à laquelle la décision judiciaire définitive

    La Cour relève d’emblée que l’affaire revêtait une certaine complexité.

    La Cour note d’emblée que la présente affaire comporte une caractéristique essentielle qui la rend similaire à l’affaire Ganci précitée.