mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement des droits fraudés

de 17h30 à 18h30 à Percy-en Auge, le 3 mars 2026 de 11h00 à 12h00 à Lecaude et de 16h00 à 17h00 à Croissanville, le 4 mars 2026 de 11h00 à 12h00 à Grandchamp-le-Château et de 15h00 à 16h00 à Magy-le-Freule

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui a autorisé la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Jean-Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

B... a estimé qu'aucune responsabilité n'incombait à ces derniers pour n'avoir pas effectué ces contrôles, uniquement parce qu'il considérait qu'ils n'avaient aucune raison de soupçonner les fraudes de

marchandise une fois qu'elle était vendue ; que cette collaboration a fonctionné de fin octobre 1999 à décembre 1999 ; qu'il en résulte qu'Auguste X... était bien intéressé aux bénéfices tirés de la fraude

d'infractions à la législation des contributions indirectes, la confiscation ne peut porter que sur des choses soustraites à l'impôt ou au contrôle, constituant l'instrument ou la matière même de la fraude

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans l'hypothèse où la transmission universelle de patrimoine n'interdirait pas l'exercice du droit de retrait litigieux, il n'y avait pas eu fraude

constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une fraude

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., du chef de fraude

prétendre à un départ anticipé et en décidant néanmoins que les salariés ne démontraient pas que leur consentement à l'adhésion à la préretraite volontaire avait été contraint ou l'existence d'une fraude

prétendre à un départ anticipé et en décidant néanmoins que les salariés ne démontraient pas que leur consentement à l'adhésion à la préretraite volontaire avait été contraint ou l'existence d'une fraude

gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort de ces faits et de leur volonté de fraude

J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si l'employeur justifiait, par les pièces qu'il versait aux débats, avoir effectivement

façon claire et non équivoque et en toute connaissance de cause, donné son accord au forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude

recevables à invoquer un excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 4°/ que la fraude