Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la commune d'Albepierre-Bredons, et de la S.C.P. Boré, Xavier avocat du département du X..., - les conclusions de M.

Francis Poivert, demeurant La Roche La Pérouille, 36350 Luant, 33 / Mme Martine Langevin, épouse Rabot, demeurant 3, rue du Grand Taillis, 36330 Le Poinçonnet, 34 / Mme Danielle Raque, demeurant

Jacques Z....

APPELANTE : Mme [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucien TROUPE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 2) INTIMÉE : S.A.

le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS, Me Jacques

par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00586 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS, Me Jacques

le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS, Me Jacques

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.

Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE FLM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-etienne LHERBIER -Maître Jean-jacques

Jacques XH..., demeurant ..., 16 / de M. Jean M..., demeurant ..., 17 / de M. Bruno A..., demeurant ..., 18 / de M. François XD..., demeurant ..., 19 / de M.

Maurice Y... ... 20270 ANTISANTI ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA M.

Pierre B..., demeurant Le Fairway D 909, Cannes Marina, 06210 Mandelieu, 5°/ de M. Robert C..., demeurant ..., 6°/ de M.

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/ N° RG 23/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMGD MI : 22/00000724 16 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

[U] [J] ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Martime en date du13 juillet 2024 portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour M.

Jacques X..., - les conclusions de M.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard