Antar des produits des entreprises concurrentes, qu'il n'était en l'espèce pas contesté que le Relais des Coteaux avait, à partir de juillet 1983, commercialisé sous la marque Antar des produits achetés

pris fin en 1996, les parties convenant alors d'un accord de non-concurrence venant à échéance le 31 décembre 2000 ; qu'étant titulaire, pour désigner des valises, malles et coffres de voyages, de la marque

devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose de France (le franchisé) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue de l'exploitation sous la marque

, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt

publications à finalité de propagande et de publicité de cigare ; que l'association évoquait plusieurs pages lui paraissant constituer l'infraction visée ; qu'en page 7, figurait une photographie d'une marque

utilisations domestiques ; que ces produits, qui se présentent sous forme de pastilles, sont conditionnés sous blister de couleur et sont commercialisés dans les magasins de grandes surfaces sous la marque

; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre

; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre

ANGER, greffier de chambre FAITS La SAS Vulcanet a pour objet la création et la commercialisation de produits de nettoyage industriel de marque Vulcanet (marque verbale et marque semi-figurative)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 septembre 1995, a dit qu'en adoptant la dénomination GA. patrimoine et en procèdant au dépôt des marques

Marcu, conseiller juridique et fiscal, a été condamné, pour manquement à son obligation de conseil, par arrêt du 15 février 1991 à payer à M.

M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 juin 1992), que la société Créative, exploitante de la marque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux contrats distincts, la société Renault Bail a donné en location à la société Audama deux camions, l'un de marque

publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter, en exclusivité, les cafés torréfiés et les marchandises commercialisées par le franchiseur sous la marque

intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire du droit d'auteur sur un modèle de flacon et propriétaire d'une marque

La société de droit portugais Grandes Études européennes de santé (GEDS) (la société GEDS) a assigné Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Marseille en revendication ou annulation de ces marques

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-684/21.

que la Cour relève, pour sa part, que le prévenu n'a pu justifier d'un prix de référence au sens de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977; qu'il a été constaté par l'Administration que les prix marqués

la Cour relève, pour sa part, que le prévenu n' a pu justifier d'un prix de référence au sens de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977; qu'il a été constaté par l'Administration que les prix marqués