Enregistrements (Clé USB) » ne peut donc pas prouver les faits présentés plus haut au titre du harcèlement moral et de la discrimination", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé

[F], pris séparément ou ensemble, ne laissent pas présumer l'existence du harcèlement moral allégué. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M.

"ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", ces deux prévenus des chefs de prise illégale d'une sanction pécuniaire et de harcèlement moral, la société seule du chef d'entrave, et M.

. font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale

Y... au titre de son préjudice moral alors que : 1 / en concluant au caractère diffamatoire de l'extrait relatif au témoin selon lequel on aurait poussé M.

retiré des moyens de financement au débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et son recours contre la caution ; qu'en excluant tout préjudice, autre que moral

1 / que dès lors que les éléments qui sont soumis à contrôle et qui peuvent conduire à un redressement à l'encontre d'une entité donnée sont détenus par un tiers, bénéficiant de la personnalité morale

; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales

qu'il existe une unité économique et sociale entre la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes morales

concurrence déloyale ouvre droit à la réparation des préjudices constitués par les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le préjudice moral

tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral

responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

mois de sa date ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation d'une personne morale

Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3.

J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que

l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Veolia Propreté Ile-de-France et Generis coupables des faits visés à la prévention et prononcé à leur encontre des peines d'amende ; “alors que les personnes morales

J... la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de le condamner à verser à la société SEPV et à M.

qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; qu'en retenant que M.