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Par trois mémoires enregistrés les 25 mars, 6 mai et 20 juin 2016, la société Sequalum demande au Conseil d'Etat de prononcer le non-lieu à liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble

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Par un jugement n° 1708890 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE