DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES

présentait un risque important de chute pour les membres de l'entreprise Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Unibail Rodamco ; 1.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

rendu(e) le 18 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/11647 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

aurait été victime du mauvais comportement de divers collègues de travail ; Qu'elle fait état de la carence de sa hiérarchie à la suite d'un incident qui l'avait opposée en janvier 2005 à un autre salarié

représenté par Maître Yves BOULEZ, avocat au barreau de LYON INTIMES : SOCIETE CELDA 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 VILLEURBANNE représentée par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau

manquement de l'employeur n'était caractérisé dans les conditions dans lesquelles le salarié avait été réintégré au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC (CGEE Alsthom), société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société FR 3, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle,

QUE, POUR L'USAGER, LE GARAGE FONCTIONNE, EN FAIT, COMME UN GARAGE PUBLIC; QU'EN CONSEQUENCE LE PREVENU NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN LOUEUR DE REMISES, MAIS COMME UN GARAGISTE, DEPOSITAIRE SALARIE

de MARSEILLE INTIMÉE : SNCF RÉSEAU, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Maître Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maître Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.A.... 1.

La salariée a été placée en arrêt maladie puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

a manifesté sa volonté de travailler, ce qui va dans le sens une nouvelle fois de l'abandon de poste.

ROGER, Présidente de chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant

Certes, le salairié avait été engagé par cette dernière société le 25 février 1980.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles