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10 333 résultats pour « Niddam-Sebbag »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008060475

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075757

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que, par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, Mme Hélène X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109649

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081892

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084402

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087492

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088777

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088793

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008089228

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089589

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser à M Rachid X..., ressortissant marocain, né en 1971, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091893

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007845352

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

Seban, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les mémoires qu'il a produits M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51044

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [L], et les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109712

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017115

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053621

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008122639

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir du ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008072474

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008027469

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029612

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention

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