Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Monsieur Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal

C.EXE : Maître Patrick [Localité 11] C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Patrick A... demeurant ... ; M.

constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON anciens avocat et avoué Assistée de Me Didier LEBON (avocat au barreau de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme BOUEILH en vertu d'un pouvoir général Monsieur Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Le jugement sera donc réformé en ce sens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panrico, société anonyme, dont le siège est Carretera Sabadell-Mollet

DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES C/ Patricia X... divorcée Y... S.A.

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Corinne A..., demeurant ..., 4 / de Mlle Yasmina B..., demeurant ... 8, 94110 Arcueil, 5 / de M.

née le 09 Janvier 1921 à BASTIA (20200) EHPAD Saint-André Les Collines 20600 FURIANI Non comparante Mme Patricia X... ... ... 83000 TOULON Non comparante mais ayant adressé un courrier au

Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Patricia X.... - les conclusions de M.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Philippe et Patricia

Bruno X... et Mme Patricia Y..., * à titre subsidiaire, débouter M.

Patrick L..., Mme Blandine Y..., M. Emmanuel K..., Mme Caroline J..., M. Jean-Claude H..., Mme Marie-José I..., son épouse, M. Lucien C..., M.

Patrick J..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 7 / de M. Alain S..., demeurant ... (Nord), 8 / de M. Didier Z..., demeurant ... à Quesnoy-sur-Deule (Nord), 9 / de M.

Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller