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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200720

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200162

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

titulaires » pour lesquelles il avait formé sa demande, sans caractériser qu'il avait adhéré de manière irrévocable pour l'ensemble de son personnel à l'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00302

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

ressort de l'audition des deux parties civiles, encore maintenue à l'audience par Sandrine B..., que l'incident causé par l'attitude déplacée de son frère Raynal a dégénéré avec l'intervention du personnel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

l'exposé des faits que la décision de recourir à la procédure de licenciement a été motivée par la conservation par Evelyne Y... des clefs de son bureau où étaient enfermés les documents relatifs au personnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673931

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE ET APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE MER A ETE ADMIS A FAIR VALOIR SES DROITS A PENSION SUR SA DEMANDE, ET RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642196

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a0cd58014677427258

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb3a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 83], 2°/ au syndicat Autonome du personnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc636cdc6046d4709177a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'observation ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [O] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 03/08/2026 ;

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400696

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

au titre du régime militaire, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires; que la cour d'appel (Paris, 6 avril 1994) a accueilli son recours

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

, soit encadré par trois personnes ; qu'en réalité, le groupe, constitué de sept stagiaires, n'a été encadré que par deux alpinistes, MM.

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741105c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

et de la pension de son époux décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73% du montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, pour déterminer ce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01858

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé pour sa santé et sa sécurité en période de crise pandémique liée à un virus potentiellement mortel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

, la personne détenue peut ensuite revenir sur cet accord et demander à comparaître personnellement à l'audience dès lors que cette demande n'est pas formulée tardivement ; qu'en retenant qu'il résulte

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CC

cr

61372577cd5801467741df8d

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

pénal, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

(juifs, croisés, mécréants, renégats, apostats...), un tutoriel où il expose un mode d'emploi pour égorger « avec envie, avec force une personne » une personne en incitant les spectateurs à le faire,

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CC

cr

61372600cd58014677422307

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

ENTRETIEN PERSONNEL Pour l'hygiène personnelle, il a des difficultés pour rester debout dans la douche ; il utilise une chaise mais ne peut pas se laver ni sécher le bras droit, le dos.

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