AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200720
30 juin 2022
30 juin 2022
de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officiellePage 79 sur 52903
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200162
19 février 2026
19 février 2026
titulaires » pour lesquelles il avait formé sa demande, sans caractériser qu'il avait adhéré de manière irrévocable pour l'ensemble de son personnel à l'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle