Codes de loi français

Article 35

Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer

Article Annexe II

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Article (10 à 14)

D 562A CAEN Avenue Henry Chéron CAEN 14 Avenue Henry-Chéron Boulevard Yves-Guillou CAEN Route de Bretagne BRETTEVILLE-SUR-ODON 14 D 9 D 220 CARPIQUET D 6 JUVIGNY-SUR-SEULLES 14

Article 4

commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 9

de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ; Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ; Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000020996899

Pour AXEMA : Jean-Pierre Bernheim Henri Trog Alain Dousset Patrick Collard

Article 4

Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon - Code pénitentiaire Art. D763-14-1 - Code de procédure pénale Art. D603, Art. D604, Sct.

Article 113-59

travail, sur proposition des directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs de la police nationale, le préfet du département, le représentant de l'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 47

-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au

Article ANNEXE

Merville-Franceville-Plage. 14437 Mondeville. 14495 Périers-sur-le-Dan. 14499 Petiville. 14530 Ranville. 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay. 14566 Saint-Contest. 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe. 14640 Saint-Pair. 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet

Article 23

Sainte-Rosalie, boulevard Pasteur, rue Claude-Bernard, boulevard Pasteur (inclus, jusqu'à l'angle de la rue de la Gendarmerie), avenue de l'Arbre-Inférieur, ligne de chemin de fer, boulevard Jean-Baptiste-Vérany, place de l'Armée-du-Rhin, boulevard Pierre-Sola

Article 1

521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4

Option vérification : avant-métré quantitatif faisant appel à des calculs de surfaces et de volumes, à partir de plans et d'un cadre de bordereau de prix unitaires, portant sur un ou plusieurs des corps d'état suivants : maçonnerie, sauf pierre de taille

Article 88

agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, de Mayotte ; - de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 24

Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée

Article 7-1

: “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1” ; 5° A Saint-Pierre-et-Miquelon