fin que ce soit et notamment à l'occasion d'une instance judiciaire, même en cours, ces données et documents tels que consignés dans le procès-verbal de constat du 9 juillet 2014 et qui lui ont été remis

[G] a remis entre le 29 mai 2007 et le 26 septembre 2008, plusieurs chèques à M. [R] afin d'effectuer des placements immobiliers. Ces placements se sont révélés être fictifs et M.

de l'article L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem

publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem

MEDICA FRANCE Pour le compte de son établissement KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE, sis à [Adresse 1] Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, route nationale 191, 91540 Ormoy-Mennecy

intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) en vue de l’attribution du contrat de concession pour la gestion déléguée du service public d’eau potable des commune d’Echarcon, de Mennecy

aux motifs qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gilles X... qu'en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en mentionnant sciemment sur les bordereaux de cession de créances remis

et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il ne ressort nullement de l'arrêt infirmatif attaqué que la SARL Ata Car Europ ait remis à André

et 140 942 francs ; qu'André X... s'était présenté le dimanche 6 décembre 1992 (jour 341 de l'année) " au Chiquito " pour toucher ses gains et valider en paiement le Quinté dans l'ordre ; qu'il avait remis

titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement au bénéfice de la société Etam de la marque verbale "Remix

titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement au bénéfice de la société Etam de la marque verbale "Remix

il était exposé et que l'exercice, par celui-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, l'assureur rappelait que les documents d'information précontractuelle remis

était exposée et que l'exercice, par celle-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, l'assureur rappelait que les documents d'information précontractuelle remis

pénale, les mémoires de la partie civile doivent, pour être recevables, être déposés au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille de l'audience ; [ ] que le mémoire complémentaire remis

judiciaire que la facture litigieuse faisant état de la location d'une chambre le 31 décembre 2003 à l'hôtel Thermalia de Saujon était un faux car elle n'y avait pas occupé de chambre, qu'elle avait remis

caractérisé le délit d'escroquerie portant sur la cession de la créance Balladins pour 14 986,30 francs ; "aux motifs qu'il est exact qu'au 31 juillet 1992, seul le chèque de 14 986,30 francs avait été remis

. ; " aux motifs que " attendu, en l'espèce, qu'il résulte du dossier et des débats que Patrick X... a, courant octobre 1989, remis à la société Bati-Champagne, dont Luc Y... était le dirigeant social

rechercher, ainsi que le prévenu l'avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse, si la partie civile avait eu une connaissance suffisante et non équivoque de la dissipation des fonds remis

alors qu'il s'agit du premier outil de cette entreprise, et qu'il avait commis quelques négligences, pour le moins, en matière de déclarations sur la taxe à la valeur ajoutée ; qu'il a par contre remis