[H] [A] a formé un pourvoi contre le jugement n°99 du tribunal de police d'Angers, en date du 21 mars 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

reproduction photographique réalisée par la société Publicitas ne correspondait pas à la commande, que l'absence d'indication sur la commande de la nécessité d'utiliser une gamme de bleu plutôt qu'une gamme de rouge

[H] [B] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du terrain à la date de référence compte tenu du classement de la parcelle en zone rouge

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er, R. 233-5 du Code de la route

faits constitutifs de contravention leur exacte qualification" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir retenu, à la charge du prévenu, la contravention au Code de la route

des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Philippe X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 63 amendes de 250 francs chacune et à 71 amendes

verbalisateur ayant établi la contravention seraient insuffisantes à son identification ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route

défense au fond, une exception de nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25 du Code de la route

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

compagnie des ASSURANCES GENERALES de FRANCE (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Roger

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, Me ROGER

[C] coupable d'abus de confiance en récidive, au préjudice de la société Financière et des sociétés Roger Caste et Cadix et l'a condamné à indemniser ces sociétés de leurs préjudices. 4.

Roger C..., - M. Jean-Claude Y..., - Mme Madeleine, Marie, Anne B..., - Mme Marie-Claude I..., - Mme Annie L... B... , - M. Lucas J... sous l'administration de sa mère, Mme Stéphanie D..., - M.