conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle de la prescription de l'action publique soulevée

civile aurait complété le réquisitoire lui-même, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que dans les matières où l'action publique en diffamation ne peut être soulevée

de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

Le 18 octobre 2011, le client TRW a indiqué qu'ils avaient détecté de nombreux soufflets déchirés provenant de différents lots, qu'un contrôle de 5.000 pièces a révélé 33 soufflets déchirés et

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

, le conseil de prud'hommes a accueilli partiellement sa demande; que le 4 septembre 1992, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte

acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement des indivisaires en nature pour trois lots et sous forme de soultes

d'origine" ; "alors que, comme le constate elle-même la cour d'appel (arrêt, p. 3), Mahamadou Y... avait régulièrement déposé des conclusions le 14 octobre 1997 ; que, dans ses conclusions, il avait soulevé

X... a été convoqué devant le Bureau confédéral et qu'il a pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés avant que cette instance ne soumette au Conseil confédéral des propositions de sanctions

frais de succession, d'impôts fonciers et de factures d'eau, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'action est juge de l'exception ; qu'en ayant refusé de statuer sur l'exception de fond soulevée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

voie reconventionnelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résolution aux torts partagés des parties alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut soulever

relève pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée

de la personne poursuivant la réitération des enchères et non de celui qui demande la résolution de la vente à titre principal ; qu'en retenant néanmoins que le débiteur saisi était irrecevable à soulever

est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence soulevée

présentée contre lui au titre d'impayés Dailly pour une somme de 15 494,71 euros ; qu'en prononçant la condamnation de la caution à ce titre, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée

; que le tribunal, après s'être déclaré compétent, a fait droit à la demande le 23 février 2018 ; que la cour d'appel d'Amiens, après avoir annulé le jugement, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

l'expertise ; "aux motifs que " sur les exceptions tirées de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces exceptions qui n'ont pas été soulevées