lors, que Djamel X... invoque la durée de son séjour en France et sa paternité d'une enfant pour le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire ; qu'en effet, si chacun a droit au respect de sa vie

que cette association avait, elle-même, fourni l'équipement de première catégorie afférent au bateau livré ; qu'en conséquence, en déniant la qualité de fournisseur de cet équipement à l'association vis-à-vis

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine du Péage", enregistrée sous le n° 95557132 pour désigner des vins

des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts, la prime unique faisant l'objet, le cas échéant, d'une ventilation ; que tel est souvent le cas en matière de contrats d'assurance-vie

répondu aux conclusions des salariés soutenant que cet accord ne pouvait être interprété que dans le cadre de l'ensemble des documents à caractère contractuel ou ayant valeur d'engagement de l'employeur vis-à-vis

force est, bien entendu, à l'inspection du travail d'admettre et de reconnaître que la pratique du salaire incluant forfaitairement l'indemnité de congés payés, telle qu'appliquée par la société Otex vis-à-vis

Y... de son travail, ses actes de violence constituaient autant de causes réelles et sérieuses de rupture; que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

ne faisant pas perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en déniant tout caractère fautif à l'adultère de l'épouse car la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur le maintien de la vie

travail ; 4 ) qu'une société qui n'emploie aucun personnel ne peut être incluse dans une unité économique et sociale, que si elle joue un rôle clef, tel qu'un rôle dominant ou un rôle de contrôle, vis

X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard

antérieurs entre les parties relatifs à l'objet dudit protocole" ne peut avoir pour effet d'écarter la clause générale de bonne foi ; qu'en retenant que la société Printemps n'avait aucune obligation vis-à-vis

l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

2017, avait au contraire tout fait pour trouver des solutions afin que Mme [V] puisse rester au sein de l'entreprise et ne pas entamer de démarches disciplinaires concernant notamment son comportement vis-à-vis

constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au prétexte que la société EDF n'aurait pas justifié des diligences accomplies par la société prestataire Elior vis-à-vis

qu'elle a organisé chaque année avec le salarié un entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie

par rapport aux déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour

, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie