AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
27 novembre 2013
limité des heures supplémentaires et prévoyait l'accord préalable de l'employeur pour les accomplir, ou à tout le moins leur signalement à l'employeur dans un délai de 24 heures, porté à 48 heures le week-end
Source officiellePage 79 sur 916
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00549
2 mars 2011
2 mars 2011
Angélique C... a attesté le 28 avril 2008 que sa soeur Sophie X... travaillait régulièrement les week-ends et les jours fériés sans être rémunérée au-delà des heures indiquées sur son contrat, ses bulletins
Source officielle