Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 159 résultats pour « action intentée contre une commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire
Article 13
l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
Article 3-6
-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
Article 35
Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Article L2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.
Article 2
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.
Article 4
La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.
Article 6
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.
Article 9
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
Article L4130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81
Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
Article D6313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
Article L225-197-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou
Article R4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article L. 4021-2.
Article Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1). DÉPARTEMENT DE L'AISNE Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.
Article L 85
La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :
Article L 35
La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :
Article ANNEXE III
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Article R224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
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