AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118290cdc6046d47ab3d67
21 mai 2026
21 mai 2026
001564 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41026080 L'AURORE (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817 907 942 Représentée
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10709
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il est de principe que le VRP peut exercer d'autres activités que celles de représentation, dès lors que celles-ci ne représente qu'un caractère accessoire à cette activité.
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