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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

001564 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41026080 L'AURORE (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817 907 942 Représentée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10709

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il est de principe que le VRP peut exercer d'autres activités que celles de représentation, dès lors que celles-ci ne représente qu'un caractère accessoire à cette activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc718cdc6046d47092580

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HOUSE OF CHICKEN - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 218 412 RCS TOULON et exerce une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il s'en déduit que la société appelante a opéré une confusion de l'activité de la société SRAES avec celle d'autres sociétés de son groupe.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la gestion, nommé en qualité de mandataires judiciaires la SELARL [A] [G] représentée par Me [A] [G] ' immeuble l'Europe [Adresse 3] et la SELARLU [O] représentée par Me Pierre Martin ' [Adresse 4],

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01496

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

arbitraire, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement criminel, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

2018 RG : 12/02956 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [U] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48336

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000962_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f487

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et exercice illégal de l'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2013ccdc6046d478dd6c6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

*1DE/06/56/15/73* Copies: -SAS AS VENTURES elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] -Parquet R.G. : 2026003551 P.C. : P202401336 REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205133_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

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CC

soc

613724afcd58014677417893

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... et Y... ont été engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à la société Transcarel le mandat de la représenter auprès de sa clientèle à

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, des indications selon lesquelles Zoulfikaraly X... qui exercerait son activité

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, des indications selon lesquelles Zoulfikaraly X... qui exercerait son activité

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecbb

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Z... était le président a eu initialement pour activité la gestion et la prise de participation dans toutes sociétés notamment dans la société Groupe style et production (GSP) dont elle détenait 99 % du

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