des assistants intelligents pour les préparations culinaires, a, le 8 avril 1999, conclu avec Mme [S] un contrat d'« agent commercial/prestataire de service » confiant à cette dernière à la fois une activité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), la société Magnum photos est une coopérative photographique créée en 1947 et ayant pour activité la représentation de photographes et l'exploitation

non-exécution, par la société SPI, de ses obligations ; que, par ce même courrier, la société Technologies a mis en demeure la société SPI de lui payer une certaine somme et de cesser immédiatement l'activité

n'est licite que si, circonscrite dans le temps et dans l'espace, elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail et reste limitée aux activités de prospection menées dans son ancien secteur par un

A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ...

bénéficie simultanément du statut de VRP, la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher si l'intéressé, dont il n'était pas contesté qu'il exerçait, pour le compte de la Société carbones antillais, l'activité

avait fait le choix de ne pas exercer cette activité de représentation fiscale, la cour d'appel a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Prosper Y..., ne mentionnaient qu'une imposition au titre des revenus des activités de représentation, d'autre part que M.

de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non commerciales pour le compte de son employeur que si l'activité de représentation est

prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses provisions sur salaires et primes, ainsi que la remise de bulletins de salaires conformes de mai 1993 à mars 1998 et des fiches annexées relatives à son activité

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit

de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut légal s'appliquent de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité

donné lieu à l'allocation d'une rémunération séparée, en sus de celle de 67 286 F afférente à son activité de représentation ; que M.

Paolo X... pour son activité de représentation en France d'une société de droit italien et d'une société de droit helvétique, cet organisme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre,

X..., qu'il se soit immiscé ou non dans l'activité de son épouse ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... exerçait une activité de représentation sans l'accord écrit de la société Georges Y..

, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait la moitié du chiffre d'affaires ; qu'il en résultait que le chiffre d'affaires réalisé

échantillonnages et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité

de ces salariés ne saurait être considéré comme une activité de représentation ; que dans le cadre de la lettre d'observations du 5 janvier 2000, l'organisme social a estimé que les monitrices : « - n'effectuent