X..., Mme Y..., non plus que l'agence APP, n'apportait aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2012), que Rachel X... est décédée le 24 mars 1997 et son époux, Prosper

A..., divorcée Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre, matrimonial), dans le litige l'opposant à M. L...

Les 12 et 13 septembre 2013, les vendeurs ont assigné les acquéreurs et l'agent immobilier en paiement du montant prévu par la clause pénale et en indemnisation de leurs préjudices.

L'estimation établie le 18 janvier 2022 par l'agence [15] à la demande de M.

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

que Monsieur [M] [S] et Madame [I] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

que Monsieur [V] [M] et Madame [P] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Instance d'AGEN en date du 16 Mai 2006 D'une part, ET : Madame X...

du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 7.

-------------------- [A] [Y] [E] [Y] [X]-[B][Y] [C] [Y] C/ [P] [Y] [K] [Y] [G] [R] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 29-2025 COUR D'APPEL D'AGEN

Par une décision du 17 mars 2021, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a refusé de faire droit à cette demande.

élément incorporel faisant partie de la cession du fonds de commerce, la cession est opposable aux tiers par sa publicité au Bodacc ; que le demandeur a continué ses relations contractuelles avec l'agence

; Considérant que Monsieur X..., né en 1949, titulaire du baccalauréat de technicien en électrotechnique et qui a suivi des stages en électronique industrielle et automatisme, a occupé un emploi d'agent

date du 30 janvier 2017, Madame [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande en partage judiciaire, les parties n'étant pas parvenues à liquider amiablement le régime matrimonial

. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non