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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à suivrec/Jacques X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06080

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595ec

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MUMM DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS PMV, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DESIGNE LA SOCIETE BRUZZO COMME TRANSITAIRE ET N'AVAIT FORME EN APPEL AUCUNE DEMANDE CONTRE CETTE

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96807cdc6046d47d06983

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db2c

Cassation

16 mars 1964

16 mars 1964

(BRAHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02348

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8ff

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

contre ce bureau d'études et de contrôle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Pingat demandait "de déclarer fondé son appel en garantie contre Véritas" et alors que la déclaration

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a0

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

X... dirigé contre elle, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appel principal est irrecevable, l'appel incident n'est recevable que si celui qui l'a interjeté n'était pas encore forclos pour agir à titre

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. Y

613720c2cd580146773ee275

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Y... et débouté la banque "du surplus de ses demandes", celle-ci avait interjeté appel du jugement contre M. X..., puis s'était désistée de ce recours après avoir assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4d2c601f0831899142e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En revanche, si la société sollicite l'infirmation du jugement, elle ne forme plus en appel de demandes contre la banque, tendant spécialement à voir déclarer nulle la déclaration de créance ou à voir

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596a8

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

ONT CHARGE LA SOCIETE "SONKAD" DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, QUE CETTE SOCIETE LEUR A RECLAME PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET QUE,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200742

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[L] [S], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Why Not productions, société anonyme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104218

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du refus de la Cour administrative suprême de procéder à un examen sur le fond de l’appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hugues X

6079a8cb9ba5988459c4ef64

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218374

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Le 28 aout 2017, le requérant saisit la cour d’appel d’un recours contre le jugement du tribunal aux affaires familiales de Potsdam du 25   juillet   2017 accordant au requérant un droit de visite

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca0

Cassation

26 février 1976

26 février 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

6079a8559ba5988459c4cc04

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites

Source officielle
CC

comm

ée présenté par la société JECc/M. X

6079d3549ba5988459c5856b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

, alors que si ne constitue pas une évolution du litige l'élément connu de la partie avant la clôture des débats en première instance, il en est différemment lorsque le moyen, de nature à justifier l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02768

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449417.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par un arrêt n° 20NT00704 du 4 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Cerdon-sur-Loiret contre le jugement du 29 mars 2016.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c00

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

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