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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivrec/Jacques X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06080
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
comm
6079d3729ba5988459c595ec
13 janvier 1981
, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MUMM DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS PMV, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DESIGNE LA SOCIETE BRUZZO COMME TRANSITAIRE ET N'AVAIT FORME EN APPEL AUCUNE DEMANDE CONTRE CETTE
Saisies Immobilières
69d96807cdc6046d47d06983
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
6079a8829ba5988459c4db2c
16 mars 1964
(BRAHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02348
31 octobre 2018
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel
civ3
61372263cd580146773fc8ff
22 février 1995
contre ce bureau d'études et de contrôle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Pingat demandait "de déclarer fondé son appel en garantie contre Véritas" et alors que la déclaration
6079d3699ba5988459c590a0
24 novembre 1987
X... dirigé contre elle, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appel principal est irrecevable, l'appel incident n'est recevable que si celui qui l'a interjeté n'était pas encore forclos pour agir à titre
civ2
éesc/M. Y
613720c2cd580146773ee275
17 février 1988
Y... et débouté la banque "du surplus de ses demandes", celle-ci avait interjeté appel du jugement contre M. X..., puis s'était désistée de ce recours après avoir assigné M.
Chambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142e
5 octobre 2023
En revanche, si la société sollicite l'infirmation du jugement, elle ne forme plus en appel de demandes contre la banque, tendant spécialement à voir déclarer nulle la déclaration de créance ou à voir
6079d3759ba5988459c596a8
6 octobre 1981
ONT CHARGE LA SOCIETE "SONKAD" DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, QUE CETTE SOCIETE LEUR A RECLAME PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET QUE,
ECLI:FR:CCASS:2016:C200742
12 mai 2016
[L] [S], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Why Not productions, société anonyme
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104218
10 mars 2011
constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du refus de la Cour administrative suprême de procéder à un examen sur le fond de l’appel
édure suiviec/Hugues X
6079a8cb9ba5988459c4ef64
16 mars 2005
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218374
13 juin 2022
Le 28 aout 2017, le requérant saisit la cour d’appel d’un recours contre le jugement du tribunal aux affaires familiales de Potsdam du 25   juillet   2017 accordant au requérant un droit de visite
6079a8129ba5988459c4bca0
26 février 1976
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS
éesc/Roger X
6079a8559ba5988459c4cc04
10 mai 1993
REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites
ée présenté par la société JECc/M. X
6079d3549ba5988459c5856b
5 mars 1996
, alors que si ne constitue pas une évolution du litige l'élément connu de la partie avant la clôture des débats en première instance, il en est différemment lorsque le moyen, de nature à justifier l'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02768
8 novembre 2017
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449417.20211206
6 décembre 2021
Par un arrêt n° 20NT00704 du 4 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Cerdon-sur-Loiret contre le jugement du 29 mars 2016.
613725d1cd58014677420c00
17 février 1999
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
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