Article 1
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct.
Article 71
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter
Article 63
- Code monétaire et financier Art. L214-24-1 - Code monétaire et financier Art. L214-23-2
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