1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que

252 du code civil, - prononcer le divorce d'entre les époux, aux torts exclusifs de Monsieur [L] [E] sur le fondement de l'article 242 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par l'article

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance de l'existence du recours formé contre la décision autorisant la poursuite de l'activité des piscicultures litigieuses était pour

Elle a été aussitôt invitée à remplir un formulaire destiné à motiver cette demande, suivant les dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, en y indiquant qu'elle souhaitait

1115, 290-1 et 852-2 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que, conformément

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en n'analysant pas, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour dire que le cautionnement de

, il ne résulte pas de l'information que les dispositions de l'article 1110-5 du Code de la santé publique aient été méconnues, ni que Michel Y... ait été privé de l'assistance médicale que son état de

de l’article 266 du Code civil.

1110 et 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a décidé que la vente à des collectivités à domicile ou en demi-gros pouvait entrer dans la définition de vente "en boutique" expressément

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de modifier d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait soulever d'office

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115 et 1594-0 G du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que

il le lui était demandé, si l'état psychologique de Madame X... ne l'avait pas rendu plus vulnérable à cette pression, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil