L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage

Article 61-1-3

—

remplit les conditions fixées aux 1° à 4° du III des articles 29-1 C et 29-1 de cette même loi.

Article D724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée

Article D734-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par

Article 10

—

et de biométhane, en application de l' article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Article 4

—

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 5° Fonctionnaire : le fonctionnaire de l'Etat et le magistrat ; 6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil

Article R541-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse

Article 32

—

Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application

Article 5

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

R. 6325-42. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 et R. 6325-40. " ; 14° bis Au 5° de l'article R. 6325-43, la référence à l'article R. 6325-41 est remplacée par la référence à

Article L1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 93

Code de la santé publique

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu

Article 9

—

- Code civil Art. 2279

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

Article 6

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militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis

Article 5

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Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

-Les I et II ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation

Article 6-1

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Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

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