code civil, L 442-1 du code de commerce et 700 et 696 du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu par la tribunal de commerce de Marseille le 2 mai 2023 en toutes ces dispositions,

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20.

Par conclusions notifiées et déposées le 7 septembre 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale applicable au litige que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie, doit informer l'employeur de

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire