624 et 625 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile

L'article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Subsidiairement, la banque indique que les défauts de paiement du débiteur permettent de résoudre le contrat sur le fondement de l’article 1229 du Code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1227 et 1228 du code civil, elle fait valoir que [R] [Y] a violé les obligations les plus élémentaires de son contrat

L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés.

de l'article 1210-5 du code de procédure civile - Vu les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile - constater la compétence de la cour de céans - constater l'application des dispositions

[S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera alloué à la SAS HENEO la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

455 du code de procédure civile ; 5.

1231-6 du code civil.