127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'en convenant, le 30 mars 1984, dans la convention définitive de divorce, qu'elle était en possession de tout ce qui lui

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la portée ratione materiae et

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/02144 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDU3 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[C] n'a pas régularisé de conclusions conformes à l'article 954 du code de procédure civile avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 12 octobre

EXPRO, JCP de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SCI COUZI XIA IMMOBILIER : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties recueilli Désigne : Centre Yvelines

au sens de l’article 47 du Code civil.

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

Rappelons que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en

Rappelons que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en