- Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

du code des assurances, de l'article 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil, des pièces versées aux débats, du jugement entrepris de :        - confirmer partiellement

Le désordre affectant la charpente doit en conséquence être considéré comme relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d'un ouvrage est responsable de

700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL 3B Construction à payer à la SCI EVO la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SCI EVO à

; qu'aux termes de l'article 653 du même code, dans sa rédaction alors applicable : la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, la réception des ouvrages n'étant pas intervenue, l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable, et que, le chantier

Ils soutiennent dès lors que la responsabilité de la défenderesse est engagée en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la douche fournie et installée par celle-ci présentant des

bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil et de la responsabilité décennale des constructeurs définie aux articles 1792, 1792-2 et 2270 du code civil ; que, dans l'annexe jointe à cette

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil " ; que toute entreprise d'assurance agréée est habilitée à prendre en charge les risques

dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de la loi du 30 juillet 1987 n'étaient pas applicables au salarié dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie

Madame [N] [R] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché précité, "le délai de garantie sera de douze mois

principe de séparation des pouvoirs, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale

1792 du code civil.

L'entreprise [U] est donc constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil au regard des travaux mentionnés dans la facture susvisée.

1792 du code civil, M.