d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales

la plainte avec constitution de partie civile, qui a mis en mouvement l'action publique, que les extraits de l'article retenus comme diffamatoires sont les suivants : « A/ Les propos poursuivis : A la

X... avait engagé son action dans les 3 mois de la divulgation des propos incriminés, ont, en déclarant son action prescrite, violé les articles 2244 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI

, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

le MRAP même si elle vise l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite fait expressément référence à la loi du 29 juillet 1881 puisqu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

responsabilité civile des demandeurs au pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application et 9-1 du code civil par refus d'application ; 3°/ que tout

R. 621-1 du code pénal, 23, 29, 32, alinéa 1er, 53, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 466 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1985 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

Le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la POLYNESIE FRANÇAISE et sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

1881, 2, 2-5, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'UGTT

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que les règles spéciales dérogent aux règles générales

telle, aux exigences de l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 ; que la nullité de la plainte avec constitution de partie civile est dès lors encourue, avec pour conséquence la nullité de tous les

et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars 1922 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret