comme Mmes XXX...

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

6 de cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale dont il résulte

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué

450 du Code de procédure civile.

), d'avoir violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant, selon le moyen, au-delà de ce qui était demandé, Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du code civil ; 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Attendu que Mr X...

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

de la consommation qui sont réputées d'ordre public en application de l'article 313-17 du même code », la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation, dans leur