Codes de loi français

Article 18

civil prouvant qu'il a un parent français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou

Article 3

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article Annexe II

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET du prélèvement FIP en FCFP en euros

Article 5

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 6

- Arrêté du 17 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article Annexe VI

ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1° ET 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008

Article ANNEXE 2

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3 :

Article ANNEXE V

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2008

Article 221-V/19-1

les renseignements spécifiés au paragraphe 5 : . 1 navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date ; . 2 navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifiés aptes à être exploités : . 1 dans les zones océaniques A1 et A2, telles que

Article 10

" ne peut être ouverte ; III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article 3

-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant : 1.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article

Article Annexe

Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil.

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans,

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 1

Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.