du Code civil, a été interrompu par l’assignation.

450 du code de procédure civile

par une des causes prévues par le code civil.

1648 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 2220, 2241 et 2242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, REFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

700 du Code de Procédure Civile

le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre la banque pour manquement

1134 du code civil, L. 145 41 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que l'expert avait conclu, d'une

dette par le client est une cause d'interruption du délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil ; que le 3 février 2011, M.

2247 du Code Civil, selon lesquelles l'interruption de la prescription est notamment regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée, ainsi que tel a bien été ici le cas ; Attendu qu'AXA conclut

que l'action était déjà prescrite à la date du protocole d'accord de 2004, a ajouté à tort aux articles 1382 et 2244 ancien du code civil une condition qu'ils ne comportent pas, en violation de ces textes

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale

2224 et 1242 alinéa 5 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE si seul un acte signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription, tous les actes émanant

Ils font valoir, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que l'assignation en référé du 17 août 2017 est venue interrompre la prescription quinquennale au moins jusqu'à l'ordonnance de référé

Enfin, aux termes de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La prescription est donc celle de droit commun, d'une durée de 5 ans comme il est prévu à l'article 2224 du code civil.

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice