4 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que les dispositions d'urbanisme commercial de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 ajoutant à la loi du 27 décembre 1973 un

Monsieur [E] [H] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 mars 2026, au vu du certificat médical établi le 27 mars 2026 par

Y... à un entretien préalable qui s'est déroulé le 22 janvier 2007 ; que par lettre du 27 février 2007, elle a notifié à M.

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

de l'article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314

l'article 455 du code de procédure civile : 4.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui a demandé sa réintégration a doit

66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

2 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée que M.

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables." ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que ses dispositions

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 novembre 2025.

L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les sociétés ou groupements visées aux 6 , 7 et 8 de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la prolongation de la détention de Jean X..

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27

-3067 ; - 13.222,65 euros HT au titre de la facture n°[Localité 3]-3407 ; - 22.460,15 euros HT au titre de la facture n°[Localité 3]-3642 ; - 344,66 euros HT au titre de la facture n°[Localité 3]-3729