; 3°) de mettre à la charge du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le titre émis par l'ONIAM ne porte que sur la créance en principal, frais d'expertise et article 700 du code de procédure civile de sorte que lors de la présente instance, il est recevable à solliciter

[S] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La société [Y] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Authentic [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article L. 121-1, alinéas 1, 2 et 4 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : elle est

[G] à payer à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus à payer au Setom la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus aux entiers dépens,

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Sur l'article L650-1 du code de commerce [X] [D] se réfère aux dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui prévoient que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

irrépétibles, - statuant à nouveau, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la

[Q], statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 16 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces

Cet accord ne s'analyse pas comme une transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du Code civil, dès lors qu'il n'a pas pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

En outre, aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration

échappant, en vertu de l'article 566 précité, à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la cour d'appel.

233 du Code Civil.