700 du Code de procédure civile.

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "

euros à verser à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; Vu le code

786 du Code de Procédure Civile).

N... est disproportionné au sens de l'article L 313-3 du code de commerce [lire : L 341-4 du code de la consommation] ; qu'en revanche, il n'est pas apporté la preuve que la SA BNP PARIBAS avait connaissance

Elle sollicite 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure

PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CITATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Presse Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai

786 du Code de Procédure Civile).

, Y 14-27. 401, Z 14-27. 402, A 14-27. 403, B 14-27. 404, C 14-27. 405, D 14-27. 406, E 14-27. 407, F 14-27. 408, J 14-27. 411, K 14-27. 412, P 14-27. 415, Q 14-27. 416, R 14-27. 417, S 14-27. 418, T 14

[J] la somme de 200 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure