Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

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et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

janvier 2006 et débouté celle-ci de sa demande d'indemnisation, - dit que l'article L 442-6-1 5° du code de commerce est applicable au contrat du 25 janvier 2006, - débouté la société Ethika Pharma

à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.