La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

SUR LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la société ARCHI’PRIVÉ régulièrement citée à l’instance, ne fait

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

473 du Code de Procédure Civile.

473 du Code de procédure civile, lorsque la citation a été délivrée à personne comme c'est le cas en l'espèce, où elle a été délivrée à un nommé Monsieur Nicolas X... à ALES qui a déclaré être gérant

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mars 2024.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le

de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.