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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031570492
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Ils soutiennent que les dispositions législatives contestées portent atteinte aux articles 2 et 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux articles 2 et 3 de la Constitution.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025562675
8 mars 2012
8 mars 2012
son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859561
22 septembre 2010
22 septembre 2010
son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248212
17 décembre 2010
17 décembre 2010
César A, ayant élu domicile au ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685170
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402178
22 février 2012
22 février 2012
1754 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le IV de l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454775
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240714
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédurales fiscales, notamment son
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911930
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946476
29 avril 2011
29 avril 2011
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226862
17 juin 2011
17 juin 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 8° de l'article L. 123-1 du code
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585672
21 septembre 2011
21 septembre 2011
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284610
1 février 2012
1 février 2012
A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 19 ; Vu le code de justice
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027064770
13 février 2013
13 février 2013
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317341
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022134397
14 avril 2010
14 avril 2010
code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330450
19 mai 2010
19 mai 2010
et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364692
9 juin 2010
9 juin 2010
° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444265
6 mai 2019
6 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586700
7 février 2018
7 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article
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