Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 928 909 522.

le 19 juin 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2023,en audience publique, les avocats

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats

700 cpc.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1119, 1128,1363 et 1583

700 du CPC.

L'article 908 du même code précise qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

Partie défenderesse : SAS VEGZ, (RCS [Localité 1] 835 306 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

700 DU CPC DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande formulée autitre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE Monsieur [V] au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC.'

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE .RCS PARIS N° 542 097 902.

du CPC du 8 janvier 2013 art. 653 du CPC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alain MORHANGE, avocat au barreau

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CARDIAN AVOCATS, (RCS PARIS 378 702 906