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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304026_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Toutefois, en cas de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives, il résulte du 3° de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 que le montant de la rétribution " ne peut excéder la moitié

Source officielle

Page 79 sur 2353

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624418

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621346

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon X

6079a85c9ba5988459c4cf4a

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

52 du règlement n° 3 du conseil de la communauté du 25 septembre 1958 ; violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622279

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400512_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lp 12-1 de l'Arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 ; tant l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié que l'article 93 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 imposent qu'il n'y ait qu'un

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617797

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619853

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

.475 et L.478 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619912

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631145

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632496

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633193

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449343.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

était applicable en l'espèce ; - commis une erreur de droit en ce qui concerne la catégorie d'imposition des sommes qualifiées de bénéfices non commerciaux ; - commis une erreur de droit au regard de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619315

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621906

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622552

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623961

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621983

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle