-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOFRAM aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile.

X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE M.

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement

En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de cette loi, qui fixe les règles

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132

, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

R. 181-13 du code de l'environnement.

L. 132-7 et L. 132-9 ".

procède d'une erreur d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 9.

Le lot de copropriété de la société requérante représentant 135 tantièmes, les frais de raccordement doivent être regardés comme ayant été mis à sa charge pour un montant de 80,19 euros. 7.