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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afd43bcaf505db696543
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afd43bcaf505db696545
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afdb3bcaf505db69656b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afdc3bcaf505db69656f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afdd3bcaf505db696571
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afdd3bcaf505db696573
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afde3bcaf505db696575
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afde3bcaf505db696577
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afdf3bcaf505db696579
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
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64a7afe03bcaf505db69657b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afe13bcaf505db69657d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afe13bcaf505db69657f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afe23bcaf505db696581
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : 'Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleChambre sociale
64a7afe23bcaf505db696583
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612JUD004708106
12 juin 2018
12 juin 2018
Article 223 of the former Code of Criminal Procedure (Law no.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
15 novembre 2017
B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
17 mai 2005
Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence
Source officielle8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
16 février 2023
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0321JUD003906516
21 mars 2019
21 mars 2019
En ce qui concerne l’action sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, les requérants considèrent qu’il ne s’agit pas d’un recours effectif à exercer et susceptible d’offrir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002476094
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Article 222 of the Code of Civil Procedure provides: “The findings contained in a final judgment of a criminal court and concerning the issue whether the act in question has been committed, its
Source officiellePage 79 sur 88