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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle

Page 79 sur 813

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecbc

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878bf

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003591 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731409cdc6046d4762f476

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : " Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1°

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc873cdc6046d47e4802d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c4836dcdc6046d47f8d234

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88220

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[B] [W], Mme [V] [G] à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab1f8cdc6046d47790cd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc9

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

SUR CE En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac0251cdc6046d47d260cc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100528

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1982:882

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaaa6cdc6046d4707478c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

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CC

comm

61372413cd58014677411ede

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

L. 621-1 du Code du commerce ; 4 / qu'en toute hypothèse, seuls les dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés au paiement du passif d'une société mise en redressement ou en liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a91

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Elle s'estime fondée à réclamer 3. 000 € sur la base de l'article 700 du NCPC. L'AGS-CGEA de Marseille demande à la Cour de rejeter la requête comme injuste et mal fondée.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb560cece1704f5747363

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00290

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e62ccdc6046d47dcffc0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Source officielle