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21 794 résultats pour « article L 641-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eae9e5cdc6046d4754bf3b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb109ecdc6046d4758eb09

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [K] [V], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [J], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1be5cdc6046d4759e009

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [C] [T], juge-commissaire, SELARL [O] mission conduite par Me [V] [W], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1116fcdc6046d47e2c3d0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [F] [J], juge-commissaire, SELARL [O] mission conduite par Me [I] [W], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11229cdc6046d47e2d590

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f1132fcdc6046d47e2eb8d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f1133ccdc6046d47e2ec95

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f11367cdc6046d47e2f038

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11597cdc6046d47e31ef1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11620cdc6046d47e32a05

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Q] [H], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [V], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1165acdc6046d47e32e90

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SERVICES conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [J] [R], juge-commissaire, Me [A] [O], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f116a7cdc6046d47e334f3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f11874cdc6046d47e35c21

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [G] [F], juge-commissaire, SELARL [S] mission conduite par Me [T] [D], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab988cdc6046d4779910f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [N] [R], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [B], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a05fcdc6046d4701b86c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

impossible, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu par ailleurs qu'il résulte des

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f110a9cdc6046d47e2b5ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ddd7cdc6046d47736711

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7402cdc6046d4702d10e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148afcdc6046d47e4568f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle

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