l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code

L.1226-12 du code du travail avait bien été respecté, - juger que Mme [X] avait bien bénéficié de formations depuis son embauche, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui

des articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à se fonder sur un courrier du médecin du travail, postérieur au licenciement de

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que la contractualisation d'un avantage résultant d'un

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que la contractualisation d'un avantage résultant d'un

, la modification de sa rémunération et de ses remboursements de frais tels que contractuellement fixés, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.

; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner

excédait celle d'un agent indicateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant